LE BAIL (en location vide d’une résidence principale)
Le bail ou contrat de location est un document obligatoire pour la location d’un logement.
Il doit être conforme au modèle type prévu par la loi.
Le bail écrit
Il doit être signé par le propriétaire (ou son représentant) et le locataire et remis aux signataires.
La durée du bail
La durée minimale est de 3ans.
Les documents obligatoires
Certains documents doivent obligatoirement être joints au bail, notamment un dossier de diagnostic technique comprenant le DPEG (pour tous logements équipés d’une climatisation), l’ERP, le diagnostic électricité …
L’état des lieux
Il permet de décrire l’état du logement et ses équipements. Il a pour objectif de protéger le propriétaire et le locataire en comparant l’état du logement et de ses équipements lors de l’entrée du locataire dans les lieux puis à sa sortie.
Le dépôt de garantie
C’est la somme d’argent versée par le locataire à la signature du bail, qui ne peut excéder un mois de loyer hors charges. Celle-ci est conservée pendant toute la durée du bail par le propriétaire. A la fin du bail, elle est restituée au locataire dans son intégralité avec un délai d’un mois dans le cas d’un état des lieux de sortie identique à l’état des lieux d’entrée. Dans le cas contraire le propriétaire pour l’utiliser pour couvrir les éventuelles dégradations locatives.
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